Arrêté du 26 janvier 2004 fixant les modalités et l'organisation de la formation prise de poste des agents non titulaires chargés des fonctions de délégués au permis de conduire et à la sécurité routière

J.O. 34 du 10 février 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02733
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Arrêté du 26 janvier 2004 fixant les modalités et l'organisation de la formation prise de poste des agents non titulaires chargés des fonctions de délégués au permis de conduire et à la sécurité routière

NOR : EQUP0400178A

Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,

Vu le décret no 75-205 du 26 mars 1975 pris pour l'application de l'article 43 de la loi no 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente aux agents civils non titulaires de l'Etat et des établissements publics de l'Etat n'ayant pas le caractère industriel et commercial ;

Vu le décret no 78-1305 du 29 décembre 1978 relatif aux personnels administratifs et techniques du service national des examens du permis de conduire ;

Vu le décret no 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat, pris pour l'application de l'article 7 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 relative à la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 26 janvier 2004 fixant les modalités et l'organisation de la formation initiale des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière ;

Vu la décision du 18 mars 1992 modifiée portant règlement intérieur national des personnels non titulaires de catégorie A du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace ;

Vu l'avis du comité technique paritaire spécial de la sous-direction de la formation du conducteur à la direction de la sécurité et de la circulation routières en date du 8 septembre 2003,

Arrête :

Article 1

Les personnels non titulaires accédant aux fonctions de délégué au permis de conduire et à la sécurité routière bénéficient des dispositions de l'arrêté du 26 janvier 2004 susvisé.

Article 2

Le directeur du personnel, des services et de la modernisation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 janvier 2004.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du personnel, des services

et de la modernisation,

C. Parent